POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
(protection des données)

Dernière mise à jour 19.10.2022

 

TRAITEMENT DE DONNÉES À CHARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉS PAR LE FPE VIA LE SITE https://www.fpe.lu/

 

Le Forum pour l’Emploi (ci-après « FPE ») s’engage à ce que le traitement des données personnelles effectué sur le site web (ci-après « le site »)  fpe.lu soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et aux lois nationales.

 

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées par le FPE sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre ses intérêts légitimes [art. 6.1.f] dans le respect des droits de l’utilisateur. La collecte des données personnelles est limitée au stricte nécessaire (minimisation des données) [art 5.1.c].

Les finalités pour lesquelles le FPE traite les données sont les suivantes :

• Le téléservice aux utilisateurs
• Les activités commerciales

Le FPE ne cède ni ne loue les données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing.

La divulgation des données à caractère personnel à des tiers ne pourrait intervenir que dans les cas suivants :

• Sur autorisation de votre part
• Sur demande éventuelle des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire

 

Demande d’information transmise via le formulaire de contact

• Finalités des données collectées

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de contact du site font l’objet d’un traitement par le service du FPE concerné aux seules fins de mener à bien votre demande et de vous fournir une réponse.

En remplissant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande [art. 6.1.a].

 

• Données traitées

Le traitement de votre demande nécessite la collecte de données personnelles vous concernant, à savoir : nom et adresse e-mail.

Le formulaire de contact contient un champ « message » dans lequel vous pouvez formuler votre demande ou commentaire. Il est conseillé de n’y mentionner que les éléments d’information strictement nécessaires au traitement de votre demande et, en particulier, d’éviter d’y inclure, si cela n’est pas indispensable, des données sensibles (au sens de l’article 9 du RGPD) vous concernant ou concernant une personne tierce (par exemple des données relatives à la santé, aux opinions politiques ou aux convictions religieuses).

 

• Catégories de destinataires

Les demandes adressées au FPE via le formulaire de contact sont envoyées à l’adresse info@fpe.lu, gérée par le service administratif du FPE, puis transmises, en fonction de leur objet, au service compétent au sein du FPE.

 

• Durée de conservation

Les informations transmises via le formulaire de contact sont conservées pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

 

Réclamations transmises via le formulaire de réclamation

• Finalités et base juridique du traitement

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de réclamation du site font l’objet d’un traitement par le service du FPE concerné aux seules fins de mener à bien votre réclamation et de vous fournir une réponse.

En remplissant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande [art. 6.1.a].

 

• Catégories de données traitées

Données d’identification et coordonnées

Le traitement de votre réclamation nécessite la collecte de données personnelles obligatoires vous concernant, à savoir : nom, prénom, adresse, téléphone et adresse e-mail.

Des informations supplémentaires peuvent être renseignées dans les champs facultatifs, afin de faciliter le traitement de la réclamation, à savoir le numéro de dossier, le numéro de facture, la date de facture et le montant TTC (si pertinent), le GSM, ainsi que l’indication de la relation de la personne concernée avec le responsable de traitement visé par la réclamation (réclamation interne / externe).

 

Objet de la réclamation

Vous devez obligatoirement cocher une case afin de préciser la catégorie de la réclamation (am Gaertchen, Bummelbus, Haushellef, Service au citoyens ou Divers) :

Une description détaillée de la réclamation est requise, deux champs obligatoires du formulaire sont dédiés à cette description, à savoir : un champ « Motif de la réclamation » et un champ « Explication du motif ». Il est conseillé de n’y mentionner que les éléments d’information nécessaires au traitement de la réclamation et, en particulier, d’éviter d’y inclure, si cela n’est pas indispensable, des données sensibles (au sens de l’article 9 du RGPD) vous concernant ou concernant une personne tierce (par exemple des données relatives à la santé, aux opinions politiques ou aux convictions religieuses).

 

Pièces jointes

Le site vous permet de joindre des éléments de preuve, et de préciser leur nature dans les champs dédiés du formulaire. Il est conseillé de ne transmettre que les pièces utiles au traitement de la réclamation.

 

Suivi de la réclamation

Des données supplémentaires peuvent être requises par le FPE, elles vous seront alors demandées ultérieurement dans le cadre du traitement de la réclamation.

 

• Catégories de destinataires

Les réclamations adressées au FPE via le formulaire de réclamation sont envoyées à l’adresse info@fpe.lu, gérée par le service administratif du FPE, puis transmises, en fonction de leur objet, au service compétent au sein du FPE.

Les réclamations envoyées par courrier postal sont réceptionnées par le secrétariat du FPE et transmise ultérieurement au service compétent.

 

• Durée de conservation

Les informations transmises via le formulaire de réclamation sont conservées pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables, et au vue d’une quelconque situation légale (par exemple, eu égard aux délais de prescription, à un litige, ou à des enquêtes ou audits réglementaires)

 

Demande d’inscription Bummelbus transmise via le formulaire Fiche d’inscription

• Finalités des données collectées

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire Fiche d’inscription font l’objet d’un traitement par le service Bummelbus aux seules fins de mener à bien votre demande d’inscription et de vous fournir la prestation de service requise.

En remplissant le formulaire, vous acceptez que le vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande [art. 6.1.a].

 

• Données traitées

Le traitement de votre demande d’inscription nécessite la collecte obligatoire de données personnelles vous concernant, à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse, GSM et adresse e-mail.

D’autre part vous devez renseigner les informations pertinentes pour l’inscription, à savoir : adresse de départ, adresse d’arrivée, heure de début de l’activité, heure de fin de l’activité, trajet unique ou non et, le cas échéant, périodique ou non, période d’inscription (date de début, date de fin), jour, requis durant les vacances scolaires ou non.

Des informations supplémentaires peuvent être renseignées dans les champs facultatifs, afin de faciliter le traitement de la gestion commerciale, à savoir le téléphone, l’assise enfant et type d’activité pratiqué.

 

• Catégories de destinataires

Les demandes adressées au FPE via le formulaire Fiche d’inscription Bummelbus sont envoyées à l’adresse bummelbus@fpe.lu, gérée par le service Bummelbus.

 

• Durée de conservation

Les informations transmises via le formulaire Fiche d’inscription Bummelbus sont conservées pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

 

Droits des utilisateurs

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie [art. 15], obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes [art. 16)], vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21, obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 et la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18.

Pour toute demande relative à l’exercice de vos droits RGPD sur les traitements de vos données personnelles gérés par le FPE, vous pouvez vous adresser (avec copie jointe d’une pièce d’identité en cours de validité) :

• par le formulaire en ligne Contact
• par email à l’adresse : info@fpe.lu
• par courrier postal à :

Forum pour l’emploi
Protection des données
20 route d’Ettelbruck
L-9230 Diekirch

 

Réclamation relative au traitement de vos données

Si vous estimez que le traitement de vos données effectué par le FPE constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès du FPE :

• par le formulaire en ligne Réclamations
• par e-mail directement à info@fpe.lu.
• par courrier postal à :

Forum pour l’emploi
Protection des données
20 route d’Ettelbruck
L-9230 Diekirch

 

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Le FPE se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux modifications des lois et réglementations en vigueur.