Conditions spécifiques PMH / CUPS
Dernière mise à jour 18.12.2025
1. Objet
Les présentes conditions spécifiques de vente (CSV) ont pour objet de régir les relations commerciales concernant la prestation de service Cups entre le Forum pour l’Emploi asbl et ses Clients.
Dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques de Vente (« CSV »), les termes utilisés avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou, à défaut, dans les Conditions Générales de Vente :
“FPE” : Forum pour l’Emploi asbl
“PMH” : Service du FPE qui comprend 3 départements ; Cups, Food et Shop
“CGV” : Conditions Générales de Vente du FPE en vigueur
“CSV Cups” : Conditions Spécifiques de Vente du service PMH Cups du FPE, venant compléter les CGV
“service Cups” : Service de lavage de gobelets et autre vaisselle en plastique réutilisables offert par le service PMH du FPE
“Convention” : Contrat établie avec une commune
“Contrat” : Contrat établi avec un client professionnel ou privé
“Produits” : Ensemble comprenant caisses, gobelets et autre vaisselle
2. Champ d’application
Les présentes CSV Cups sont applicables à toute Convention ou tout Contrat de Service de lavage de gobelets ou autre vaisselle réutilisables pour lequel leur application a été dûment notifiée au Client. Les CSV Cups, conjointement aux CGV définissent les conditions dans lesquelles le FPE intervient en tant que spécialiste du lavage de gobelets et de vaisselle réutilisable pour répondre aux besoins de sa clientèle.
Dans le cadre du service Cups :
2.1 Est inclus :
-
- Un service de lavage de gobelets et autre vaisselle en plastique réutilisables
- Un service de location de gobelets et autre vaisselle, incluant une caisse avec couvercle
2.2 Sont exclus :
-
- La livraison du matériel lavé
- La récupération du matériel sale
3. Description des services et produits
3.1 Le service
Les services fournis par le FPE sont définis et détaillés dans la Convention ou le Contrat ou communiqué au Client, ainsi que dans les conditions particulières convenues entre le FPE et le Client.
3.2 Les Produits
3.2.1 Les gobelets
Les gobelets proposés par le FPE sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Ils sont fabriqués en polypropylène, un plastique incassable conçu selon les normes européennes et respectueux des exigences sanitaires. Ils sont conçus pour la consommation de tous types de boissons, froides ou chaudes, et ne doivent en aucun cas être utilisés à d’autres fins.
3.2.2 Vaisselle diverse
Le FPE propose les articles suivants : assiettes plates, assiettes à soupe, barquettes à frites, ainsi que des couverts (four-chettes, cuillères et couteaux).
Tous ces articles sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur concernant les matériaux et objets en ma-tière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Ils sont fabriqués en polypropylène, un plastique incassable conçu selon les normes européennes et respectueux des exigences sanitaires.
3.2.3 Les caisses
Les gobelets et autre vaisselle sont fournis au Client dans des caisses avec couvercle, entièrement remplies et verrouil-lées à l’aide de scellés en plomb.
4. Prix
Le service Cups comprend, selon les cas :
• Un droit d’entrée unique – sauf contrat ponctuel
• Un forfait annuel dont le montant est calculé en utilisant l’indice luxembourgeois des prix à la consommation en vigueur lors de l’établissement du devis – sauf contrat ponctuel
• Les frais de location de gobelets et autre vaisselle, ainsi que des caisses qui sont calculés sur base du coût d’achat des marchandises et selon les prix du marché (applicable aux conventions et à tout type de contrat)
Les prix pourront être révisés en cas de :
• Modification du taux de remboursement du contrat de mise au travail temporaire par le MTEESS
• Augmentation du Salaire Social Minimum
• Augmentation de l’index, les tranches s’appliquant l’année qui suit leur échéance
• Variations significatives des charges sociales et patronales du FPE
5. Convention ou Contrat
La Convention ou le Contrat renouvelable est conclu pour une durée d’un an.
Il se poursuit par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par écrit par l’une des parties au moins trois (3) mois avant son expiration.
Le contrat peut alternativement être ponctuel ou à durée déterminée.
Les tarifs applicables, les CGV, les CSV Cups, la Politique de Confidentialité et les éventuelles Conditions Particulières, font partie intégrante du Contrat et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion explicite de toutes autres conditions qui n’ont pas été expressément acceptées par les parties.
6. Location de gobelets
Le service PMH Cups du FPE propose un système de location des Produits, encadré notamment par les dispositions de l’article 7 énumérées ci-dessous.
6.1 Commande
Les Produits doivent être commandés auprès du service Cups par le Client au minimum 4 semaines et au maximum 3 mois avant la manifestation.
Aucune caution n’est demandée mais :
• Tout gobelet ou toute vaisselle manquante, cassée ou fortement abîmée (fissure, brûlure, autocollant, dessins au marqueur indélébile ou toute autre trace) sera facturé au tarif en vigueur.
• Toute caisse avec couvercle (caisse service CUPS) abîmée, cassée ou manquante sera facturée au tarif en vi-gueur
• Toute caisse de gobelets ou vaisselle propres dont les scellés ont été brisés sera considérée comme utilisée, et donc à relaver et à facturer
6.2 Mise à disposition des Produits
La location prend effet au jour de la remise des Produits au Client. Les Produits peuvent être retirés par le Client, au plus tôt 2 jours avant la manifestation.
Lors de la remise des Produits au Client, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client est seul responsable de l’utilisation des Produits et s’engage à :
• Les conserver et prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout dommage.
• Les utiliser conformément à leur destination.
• Les stocker de manière appropriée (par exemple : en été, maintenir les gobelets au frais et non exposés à la chaleur ; en hiver, les stocker dans un lieu sec et non humide).
Le client sera seul responsable de tout risque de détérioration, perte, vol ou destruction partielle ou totale des Produits, quelle que soit la cause, tant qu’ils restent sous sa garde.
La location et la garde matérielle et juridique prennent fin le jour de la restitution des Produits. Tout retard par rapport à la date convenue, pour quelque raison que ce soit, n’exonère pas le client de sa responsabilité telle que décrite dans le présent article.
Le client, ou un tiers désigné par lui, doit impérativement être présent lors de la remise et de la restitution des Produits sur le site du FPE.
6.3 Propriété des Produits
Les Produits restent la propriété exclusive du FPE pendant toute la durée de mise à disposition des Produits.
Le FPE étant seul propriétaire, aucune inscription, sigle ou autre signe portés sur les Produits ne peuvent être enlevés ou modifiés par le Client sans autorisation du FPE.
Le Client s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du FPE sur ces Produits. Sauf autorisation écrite et préalable du FPE, le Client s’interdit, pendant toute la durée de la mise à disposition et jusqu’à la restitution des Produits, d’échanger tout ou partie de ces Produits et/ou de les sous-louer. Le Client s’engage en outre à indiquer à tout tiers que les Produits mis à disposition sont la propriété exclusive du FPE.
Le Client ne peut céder à un tiers le bénéfice de tout ou Partie des droits et obligations mis à sa charge.
6.4 Restitution des Produits et Facturation
Les Produits doivent être restitués dans les deux (2) jours suivant leur utilisation.
Le Client s’engage à restituer les gobelets et tout autre vaisselle uniquement dans les caisses fournies par le FPE et dans l’état dans lequel le Client les a reçus.
Les Produits restitués par le Client seront uniquement ceux loués pour l’événement et/ou le lieu prédéfini dans le bon de commande, ou conditions particulières. En aucun cas, le Client ne pourra restituer les produits d’un concurrent, d’un autre organisme, d’un autre événement ou tout autre produit qui seront, en tout état de cause, exclus du nombre des Produits retournés.
En cas de non-présentation des Produits au moment prévu de la restitution, le FPE se réserve le droit de facturer une indemnité en réparation du préjudice causé.
En tout état de cause, tout Produit non restitué, détérioré ou restitué impropre à son usage, donnera lieu à des frais administratifs et, le cas échéant, à des frais supplémentaires de remplacement ou de lavage à la charge du Client.
A la restitution des Produits le Client fournira au FPE son décompte des Produits restitués. Le FPE procédera ensuite à son propre décompte après le lavage des gobelets, en comparant avec le décompte du Client, et effectuera un examen qualitatif des Produits dans ses locaux.
Le décompte du FPE sera communiqué au Client et servira de base aux facturations émises par le FPE.
A défaut de contestation par le Client du décompte effectué par le FPE, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures, seul le décompte du FPE fera foi et la facturation correspondante sera réputée acceptée par le Client.
En cas de contestations dans les délais, il appartiendra au Client de fournir au FPE tout justificatif et notamment de justi-fier les éventuels écarts.
Le prix de la mise à disposition des Produits ainsi que les modalités de paiement seront précisés dans le bon de com-mande ou devis accepté par le Client et/ou dans des conditions particulières convenues entre le FPE et le Client.
7. Annulations / Modifications
En cas de requête spécifique ponctuelle, d’annulation ou de demande de changement de date, le Client doit contacter le FPE et s’adresser à un responsable PMH.
Le Client doit signaler tout changement de planning au moins un jour ouvrable à l’avance.
Le FPE exécute les travaux suivant un planning établi de commun accord. Si pour des raisons quelconques, le Client modifiait ou empêchait de sa seule initiative et sans préavis l’exécution des travaux selon le planning originairement établi, le FPE se réserve le droit de réclamer une indemnité en réparation du préjudice causé.
8. Obligations du client
Le Client s’engage comme suit :
• A régler la ou les facture(s) selon les dispositions contractuelles – convention et tout type de contrat
En cas de salissure anormale (boue, tabac, tâche rouge à lèvre, etc.…) ou d’utilisation inappropriée, le Client s’engage à rincer les produits en profondeur, à l’eau uniquement.
Le FPE utilisant uniquement des produits de lavage sélectionnés par ses soins, qui sont sans risque d’endommager les surfaces des gobelets, toute dérogation au non-emploi de détergeant par le Client doit être validée au préalable par un responsable PMH.
Tout produit rendu anormalement sale peut donner lieu à la facturation d’un deuxième lavage.
9. Obligation du prestataire
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du FPE est une obligation de moyen.
Le FPE s’engage comme suit :
• À réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord
• À respecter les dispositions légales et réglementaires applicables
10. Support au projet cups
Les Clients sont invités à promouvoir le projet Cups par des publications sur les différents supports de communication et d’information dont ils disposent (Site web avec présentation des logo CUPS et Forum pour l’Emploi, lien vers le site FPE du projet PMH, TV locale, journal communal…) et à contribuer ainsi à en réduire les coûts.
11. Exclusion de responsabilité
Le FPE ne répond à l’égard du Client d’aucun préjudice qui ne lui soit principalement attribuable.
Le FPE ne pourra pas être tenu responsable pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un stockage inadapté et/ou non-conforme aux indications du FPE, par un usage non conforme aux indications du FPE, par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ou dont le FPE n’aurait pas été avisé et que cette dernière n’aurait pas préalablement acceptée.
12. Facturation et Modalités de paiement
La prestation de lavage de gobelets et autre vaisselle réutilisables est facturée selon le plan tarifaire applicable.
Tous les paiements sont à effectuer directement au compte du FPE après réception de la facture selon les modalités décrites dans l’article 12 des CGV.
13. Réclamations
Toute réclamation :
• Est à signaler dans les 2 jours ouvrables suivants la prestation, dépassé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte
• Doit faire l’objet d’un constat par un responsable PMH