Conditions spécifiques PMH  / CUPS

Dernière mise à jour 06.03.2024

1.       Objet

Les présentes conditions spécifiques de vente (CSV) ont pour objet de régir les relations commerciales concernant la prestation de service Cups entre le Forum pour l’Emploi asbl et ses Clients.

Dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques de Vente (« CSV »), les termes utilisés avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou, à défaut, dans les Conditions Générales de Vente :

“FPE” : Forum pour l’Emploi asbl

“PMH” : Service du FPE qui comprend 3 départements, un département Cups, un département Food et un département Shop

“CGV” : les Conditions Générales de Vente du FPE en vigueur

“CSV Cups” : les Conditions Spécifiques de Vente du service PMH Cups du FPE qui complémentent les CGV

“service Cups” : le service de lavage de gobelets en plastique réutilisables offert par le service PMH du FPE

“Convention” : établie avec une commune

“Contrat” : établi avec un client professionnel ou privé

“Produits” : ensemble caisse plus gobelets

2.       Champ d’application

Les présentes CSV Cups sont applicables à toute Convention ou tout Contrat de Service de lavage de gobelets réutilisables pour lequel leur application a été dûment notifiée au Client. Les CSV Cups conjointement aux CGV concourent à définir les conditions dans lesquelles le FPE intervient en tant que spécialiste du lavage de gobelets pour répondre aux besoins de sa clientèle.

Dans le service Cups :

2.1      Est inclus :

• Un service de lavage de gobelets en plastique réutilisables
• Un service de location de gobelets incluant une caisse avec couvercle

2.2      Sont exclus :

• La livraison des gobelets propres
• La récupération des gobelets sales

 

3.       Description des services et produits

3.1      Le service

Les services fournis par le FPE sont définis et détaillés dans la Convention ou le Contrat ou communiqué au Client et/ou dans les conditions particulières convenues entre le FPE et le Client.

 

3.2      Les Produits

3.2.1      Les gobelets

Les gobelets proposés par le FPE sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Ils sont réalisés en polypropylène, un plastique incassable conçu selon les normes européennes et qui respecte la santé.

Ils sont conçus pour la consommation de tous types de boissons, froides ou chaudes, et ne doivent en aucun cas être utilisés à d’autres fins.

3.2.2      Les caisses

Les gobelets sont livrés au Client dans des caisses avec couvercle, pleines et verrouillées à l’aide de scellés en plombs.

 

4.       Prix

Le service Cups comprend, selon les cas :

• Un droit d’entrée unique – sauf contrat ponctuel
• Un forfait annuel dont le montant est calculé en utilisant l’indice luxembourgeois des prix à la consommation en vigueur lors de l’établissement du devis – sauf contrat ponctuel
• Les frais de location de gobelets et caisses qui sont calculés sur base du coût d’achat des marchandises et selon les prix du marché – convention et tout type de contrat

Les prix pourront être révisés en cas de :

• Modification du taux de remboursement du contrat de mise au travail temporaire par le MTEESS
• Augmentation du Salaire Social Minimum
• Augmentation de l’index, les tranches s’appliquant l’année qui suit leur échéance
• Variations significatives des charges sociales et patronales du FPE

 

5.       Convention ou Contrat

La Convention ou le Contrat renouvelable est conclu pour une durée d’un an.

Elle ou il est continué(e) par tacite reconduction d’année en année, à moins que l’une des parties ne le dénonce par écrit au moins trois (3) mois avant son expiration.

Le contrat peut alternativement être ponctuel ou à durée déterminée.

Les tarifs applicables, les CGV, les CSV Cups, la Politique de Confidentialité et les éventuelles Conditions Particulières, font partie intégrante du Contrat et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion explicite de toutes autres conditions qui n’ont pas été expressément acceptées par les Parties.

 

6.       Location de gobelets

Le service PMH Cups du FPE propose un système de location des Produits encadré notamment par les dispositions de l’article 7 énumérées ci-dessous.

6.1       Commande

Les Produits doivent être commandés auprès du service Cups par le Client au minimum 4 semaines et au maximum 3 mois avant la manifestation.

Aucune caution n’est demandée mais :

• • • Tout gobelet manquant, cassé ou fortement abimé (fissure, brûlure, autocollant, dessins au marqueur indélébile…) sera facturé au tarif en vigueur
    • Toute caisse avec couvercle (caisse service CUPS) abîmée, cassée ou manquante sera facturée au tarif en vigueur
    • Toute caisse de gobelets propres dont les scellés ont été brisés sera considérée comme utilisée, et donc à relaver et à facturer
    • Pour toute caisse de gobelets propres dont les scellés sont intacts un forfait par gobelet sera facturé

6.2       Mise à disposition des Produits

La location prend effet au jour de la remise des Produits au Client. Les Produits peuvent être retirés par le Client, au plus tôt 2 jours avant la manifestation.

Lors de la remise des Produits au Client, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique.

Pendant toute la durée de la mise à disposition des Produits, le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits et s’engage à les conserver et à prendre les précautions d’usage qui s’imposent afin d’éviter tout dommage auquel ceux-ci pourraient se trouver exposés. Le Client s’engage à utiliser les Produits de manière conforme à leur destination.

Le Client sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, des destruction partielle ou totale des Produits, aussi longtemps qu’ils resteront sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage.

La location et la garde matérielle et juridique prennent fin au jour de la restitution des Produits par le Client. Les éventuels retards par rapport à la date de restitution convenue, pour quelque raison que ce soit, n’exonèrent pas le Client de sa responsabilité décrite dans le présent article.

Le Client, ou un tiers désigné par lui, doit impérativement être présent lors de la remise et de la restitution des Produits sur le site du FPE.

6.3       Propriété des Produits

Les Produits restent la propriété exclusive du FPE pendant toute la durée de mise à disposition des Produits.

Le FPE étant seul propriétaire, aucune inscription, sigle ou autre signe portés sur les Produits ne peuvent être enlevés ou modifiés par le Client sans autorisation du FPE.

Le Client s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du FPE sur ces Produits. Sauf autorisation écrite et préalable du FPE, le Client s’interdit, pendant toute la durée de la mise à disposition et jusqu’à la restitution des Produits, d’échanger tout ou partie de ces Produits et/ou de les sous-louer. Le Client s’engage en outre à indiquer à tout tiers que les Produits mis à disposition sont la propriété exclusive du FPE.

Le Client ne peut céder à un tiers le bénéfice de tout ou Partie des droits et obligations mis à sa charge.

6.4       Restitution des Produits et Facturation

Les Produits doivent être restitués dans les deux (2) jours après utilisation.

Le Client s’engage à restituer les gobelets uniquement dans les caisses fournies par le FPE et dans l’état dans lequel le Client les a reçus.

Les Produits restitués par le Client seront uniquement ceux loués pour l’événement et/ou le lieu prédéfini dans le bon de commande, ou conditions particulières. En aucun cas, le Client ne pourra restituer les produits d’un concurrent, d’un autre organisme, d’un autre événement ou tout autre produit qui seront, en tout état de cause, exclus du nombre des Produits retournés.

En cas de non-présentation des Produits au moment prévu de la restitution le FPE se réserve le droit de facturer une indemnité en réparation du préjudice causé.

En tout état de cause, tout Produit non restitué, détérioré ou restitué impropre à son usage, donnera lieu à des frais administratifs et, le cas échéant, à des frais supplémentaires de remplacement ou de lavage à la charge du Client.

A la restitution des Produits le Client fournira au FPE son décompte des Produits restitués. Le FPE procédera ensuite à son propre décompte après le lavage des gobelets, en comparant avec le décompte du Client, et effectuera un examen qualitatif des Produits dans ses locaux.

Le décompte du FPE sera communiqué au Client et servira de base aux facturations émises par le FPE.

A défaut de contestation par le Client du décompte effectué par le FPE, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures, seul le décompte du FPE fera foi et la facturation correspondante sera réputée acceptée par le Client.

En cas de contestations dans les délais, il appartiendra au Client de fournir au FPE tout justificatif et notamment de justifier les éventuels écarts.

Le prix de la mise à disposition des Produits ainsi que les modalités de paiement seront précisés dans le bon de commande ou devis accepté par le Client et/ou dans des conditions particulières convenues entre le FPE et le Client.

 

7.       Annulations / Modifications

En cas de requête spécifique ponctuelle, d’annulation ou de demande de changement de date, le Client doit contacter le FPE et s’adresser à un responsable PMH.

Le Client doit signaler tout changement de planning au moins un jour ouvrable à l’avance.

Le FPE exécute les travaux suivant un planning établi de commun accord. Si pour des raisons quelconques, le Client modifiait ou empêchait de sa seule initiative et sans préavis l’exécution des travaux selon le planning originairement établi, le FPE se réserve le droit de réclamer une indemnité en réparation du préjudice causé.

 

8.       Obligations du client

Le Client s’engage comme suit :

• À payer le droit d’entrée unique et le forfait annuel – sauf contrat ponctuel
• A régler la ou les facture(s) selon les dispositions contractuelles – convention et tout type de contrat

 

En cas de salissure anormale (boue, tabac, tâche rouge à lèvre, etc.…)  ou d’utilisation consacrée à des boissons spécifiques, le Client s’engage à rincer les gobelets en profondeur, à l’eau uniquement.

Le FPE utilisant uniquement des produits de lavage sélectionnés par ses soins, qui sont sans risque d’endommager les surfaces des gobelets, toute dérogation au non-emploi de détergeant par le Client doit être validée au préalable par un responsable PMH.

Tout gobelet rendu anormalement sale peut donner lieu à la facturation d’un deuxième lavage.

 

9.       Obligation du prestataire

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du FPE est une obligation de moyen.

Le FPE s’engage comme suit :

• À réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord
• À respecter les dispositions légales et réglementaires applicables

 

10.    Support au projet cups

Les Clients sont invités à promouvoir le projet Cups par des publications sur les différents supports de communication et d’information dont ils disposent (Site web avec présentation des logo CUPS et Forum pour l’Emploi, lien vers le site FPE du projet PMH, TV locale, journal communal…) et à contribuer ainsi à en réduire les coûts.

 

11.    Exclusion de responsabilité

Le FPE ne répond à l’égard du Client d’aucun préjudice qui ne lui soit principalement attribuable.

Le FPE ne pourra pas être tenu responsable pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un stockage inadapté et/ou non-conforme aux indications du FPE, par un usage non conforme aux indications du FPE, par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ou dont le FPE n’aurait pas été avisé et que cette dernière n’aurait pas préalablement acceptée.

 

12.    Facturation et Modalités de paiement

La prestation de lavage de gobelets réutilisables est facturée selon le plan tarifaire applicable.

Tous les paiements sont à effectuer directement au compte du FPE après réception de la facture selon les modalités décrites dans l’article 12 des CGV.

 

13.    Réclamations

Toute réclamation :

• Est à signaler dans les 2 jours ouvrables suivants la prestation, dépassé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte
• Doit faire l’objet d’un constat par un responsable PMH