Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour 08.09.2023

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations commerciales entre Forum pour l’Emploi asbl (ci-après “FPE”), créé selon la loi du 21 avril 1928, enregistrée au RCS Luxembourg sous le numéro F000206, ayant son siège social au 20 route d’Ettelbruck, L-9230 Diekirch, et ses Clients, dans le cadre de toutes ventes de produits et/ou prestations de services.

Les CGV peuvent être complétées par un contrat écrit et signé entre parties contenant des Conditions Particulières et dérogeant éventuellement aux présentes CGV.

En cas de conflit entre les CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières priment.

Dans le cadre des présentes CGV les termes utilisés avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

“Acompte” : paiement partiel à valoir sur le montant d’une somme due effectué par le Client au moment où le contrat est définitivement conclu pour l’achat d’un produit ou d’une prestation de service

“Client” : toute personne physique ou morale qui a passé une commande orale et/ou qui a reçu une offre, et/ou l’a signée, et/ou a signé un bon de commande et/ou a signé tout autre document en vue de la réalisation de prestations par le FPE des biens ou des services

“Conditions Spécifiques” : toutes conditions du FPE qui sont applicables à une catégorie spécifique de Produit ou Service

“Conditions Particulières” : toutes obligations convenues entre les parties qui dérogent aux CGV et qui sont librement négociées entre le FPE et son Client

“Consommateur” : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

“Contrat” / “Convention” / “Accord” : tout accord formalisé sur un support papier ou sur un autre support durable spécifiant le Service et/ou le Produit commandé par le Client et accepté par les deux Parties

“Contrat à distance” : vente qui a lieu sur internet, par téléphone, courrier, ou courrier électronique, c’est-à-dire lorsque le FPE et le Client ne sont pas en présence l’un de l’autre

“Contrat hors établissement” : contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le FPE exerce son activité en permanence ou de manière habituelle

“Devis” / “Offre” / “Bon de commande (BdC)” / “Formulaire de commande (FdC)” : document écrit dans le texte duquel le FPE propose de vendre un bien à un certain prix ou une offre de travaux à prix fait ou une offre de contrat portant sur des services. Le Devis ou Offre ou BdC / FdC est un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsqu’il a été accepté par le Client.

“Escompte” : escompte dit de règlement qui consisterait en une réduction de prix accordée par le FPE à un Client, soit, pour tenir compte d’un paiement comptant, soit, pour tenir compte de l’importance de la commande, soit, pour fidéliser les relations commerciales.

“Exigences Réglementaires” : toutes dispositions légales et/ou réglementaires nationales, européennes ou internationales qui sont applicables à l’une et/ou l’autre des Parties ou au domaine concerné par les Services

“Intérêts légaux pour retard de paiement » : les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence majoré de huit (8) points de pourcentage. Le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement est publié au début de chaque semestre au Mémorial B

“Intérêts pour retard de paiement » : les intérêts simples pour retard de paiement ou les intérêts à un certain taux convenu par les professionnels concernés

“Politique de Confidentialité” : la notice relative à la protection des données à caractère personnel du FPE consultable sur https://www.fpe.lu/protection-des-donnees/

“Partie(s)” : le Client et/ou le FPE

“Produit” / “Marchandise” / “Bien” : tout bien produit par le FPE vendu, loué ou mis à disposition en vertu d’un Contrat, à l’exclusion des matériaux revendus dans le cadre de prestations de service

“RGPD” : Règlement Général sur la Protection des Données – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

“Service” : toute prestation de service du FPE couverte par un Contrat, y inclus les éventuelles reventes de matériaux nécessaires à la réalisation de la prestation

“Sous-Traitant” : sous-traitant de l’une quelconque des Parties, impliqué dans l’exécution de tout ou partie du Contrat et/ou des Services, y compris tout Sous-Traitant FPE ou tout Sous-Traitant Tiers

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres, bons de commande, factures, vente de produits, prestations de services et prestations de formation conclus et/ou exécutés par le FPE avec ses Clients.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du FPE et de son Client dans le cadre des ventes de Produits, location de matériel, prestations de services et prestations de formation suivantes incluant notamment :

Produits : livraisons à domicile de fruit, légumes, fleurs, conserves, bois, potagers surélevés, terreau, etc.
Matériels loués : dans le cadre de certains Services, le FPE peut louer du matériel au Client
Prestations de Services : transport de personnes, buanderie, ménage, travaux de jardinage et forestiers, entretien et abattage d’arbres, travaux de maçonnerie et de clôtures, travaux de peinture, de déménagement et de désencombrement, travaux de menuiserie, contrôle et mise en conformité des aires de jeux, révisions de machines, déblayage de la neige, assemblage de boîtes, etc.
Prestations de Formations : proposées par le FPE, organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Clients

Sauf Conditions Particulières écrites, toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Aucune dérogation aux présentes CGV ne vaut si elle n’a pas été acceptée par écrit par le FPE.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRIX

Produits

Les prix des Produits sont en principe déterminés par le libre jeu de la concurrence.

Le FPE facture les Produits conformément aux prix et tarifs applicables en vertu du Contrat. Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés toutes taxes comprises (T.T.C.). Ces taxes sont facturées au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.

Sauf stipulation contraire, les prix des Produits livrés sont des prix départ FPE. Une participation aux frais de transport peut être portée en compte, suivant le volume de la commande et les circonstances du transport.

Le FPE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Services

Les prix des Services sont calculés en utilisant l’indice luxembourgeois des prix à la consommation en vigueur lors de l’établissement du devis. Les prix du devis seront actualisés en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de manière automatique sans notification préalable.

Les prix des Services sont calculés, selon le type de Service, soit, sur base du tarif horaire toutes taxes comprises de la main d’œuvre et des frais de déplacement, soit, sur base du kilométrage pour les transports de personnes, soit, sous forme de droits d’inscription pour les services de formation.

Les prix pourront être révisés en cas de variations significatives des charges du FPE entre la date de conclusion du contrat et la fin de son exécution, tenant à des conditions externes au FPE.

4. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le FPE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

5. ESCOMPTE

Aucun Escompte de règlement ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. ACOMPTES

Le FPE se réserve le droit de demander un acompte, dont le pourcentage sera fixé lors de l’établissement du Devis, payable au moment de la signature du Devis et de ne commencer l’exécution de la commande qu’après réception de l’acompte, le solde devant alors être réglé au moment de la livraison de la commande.

Pour toute commande de biens, matériel ou matériaux confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le prix total sera payable à la commande.

7. OFFRES / DEVIS

Produits

Les ventes de Produits agricoles sont saisonnières. La saison de vente est fonction du type de Produit.

Les formulaires de commande des Produits agricoles sont préparés et révisés périodiquement selon le type de Produit et les disponibilités du moment. Ils sont établis sur la base de la TVA applicable au moment de leur publication. Ils sont mis à disposition sur le site web du FPE pendant la saison de vente.

Services

Les Devis sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte des prestations à effectuer ou de la nature, poids et volume des produits à livrer.

En principe le Devis est gratuit mais le FPE se réserve le droit de le facturer en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas, le FPE informera le Client du prix à payer pour l’établissement du Devis.

Le Devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée. En l’absence d’une durée de validité de l’Offre, les prix mentionnées seront valables au maximum trente (30) jours après la communication de ladite Offre.

Le Devis concerne uniquement les prestations exécutées dans des conditions normales. Il n’inclut pas :

Les prestations préparatoires et accessoires des Services et Produits décrits
Les prestations imposées par des conditions imprévues qui seront susceptibles de survenir en cours d’exécution et de faire l’objet de facturations supplémentaires
Les frais liés aux demandes d’autorisation devant être formulées par le Client au motif qu’elles sont exigées par des lois, règlements ou toute autre règle administrative ou de quelque nature que ce soit, applicable à l’offre et au contrat, des règlements de copropriété ou/et par des mesures de sécurité

Le Devis est établi sur la base de la TVA applicable au moment de la signature, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires après la signature du Devis sera répercutée au Client sur la facture finale.

Le Devis est établi sous réserve des constatations faites lors de la mise en œuvre des prestations. S’il résulte des constatations que les prestations doivent être modifiées, le FPE en informera le Client et établira un nouveau Devis sous couvert de son droit légitime d’adapter son Offre aux circonstances dans lesquelles il doit intervenir. Les prestations pourront être suspendues pendant la période de révision de l’Offre.

Le FPE peut également considérer revoir son Offre sur demande exprès du Client en ce qui concerne les délais de réalisation, le montant et la facturation du Devis.

8. PORTEE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes CGV sont applicables à tout Contrat pour lequel leur application est dûment notifiée au Client.

Le Client peut commander un Produit et/ou un Service selon les modalités et moyens prévus par le FPE, qui peuvent varier notamment en fonction du Produit ou Service concerné et/ou de la catégorie de clientèle concernée, et notamment, dans un point de vente FPE, par mail, par téléphone, par Internet.

Avant la conclusion et pendant toute la durée d’un Contrat, le FPE pourra demander à un Client de fournir toute information nécessaire à son identification.

Le Contrat est conclu par la survenance du premier des évènements suivants : l’envoi d’un Bon de Commande, l’envoi d’un Formulaire de Commande, la signature du Devis ou Contrat par toutes les parties, la notification par le FPE de la confirmation de la commande, le début du Service ou la livraison du ou des Produit(s) commandé(s).

Les tarifs applicables, les CGV, les Conditions Particulières, les Conditions Spécifiques et la Politique de Confidentialité font partie intégrante du Contrat et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties pour la fourniture du ou des Produit(s) ou Service(s) concerné(s), à l’exclusion explicite de toutes autres conditions qui n’ont pas été expressément acceptées par les Parties.

9. SOUS-TRAITANCE

Le FPE est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à un tiers sans avoir à obtenir le consentement préalable du Client.

En pareil cas, le FPE reste entièrement responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client.

10. DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) d’une commande, le Client en sera informé au plus tôt. Une action corrective sera alors mise en place d’un commun accord suivant les conditions de disponibilité du ou des Produit(s) : livraison ultérieure du produit, remplacement du produit par un autre, ou renoncement au produit qui ne sera alors pas facturé.

11. FACTURATION

Le FPE facture le ou les Produit(s) et/ou Service(s) conformément aux prix et tarifs applicables en vertu du Contrat.

Les factures peuvent être notifiées par tout moyen et notamment par voie électronique lorsque le FPE dispose d’une adresse électronique du Client. L’envoi par le FPE d’une facture en format papier peut faire l’objet d’une facturation.

Les factures établies par le FPE en relation avec le ou les Produits et/ou Services font foi pour le décompte entre Parties jusqu’à preuve du contraire.

Sauf dispositions contraires dans l’Offre signée avec le Client, les Services sont facturés comme suit :

En régie, c’est-à-dire, à l’heure : les heures sont facturées au Client sur base des fiches de travail. La facturation en régie s’applique également aux prestations supplémentaires non comprises dans l’Offre initiale. Ces prestations supplémentaires seront alors facturées selon les tarifs en vigueur au jour des prestations accomplies chez le Client
Au forfait si le contrat est ainsi prévu et excluant les travaux n’ayant pas été prévus initialement et qui auront fait l’objet d’une nouvelle requête, d’une nouvelle Offre séparée et d’un nouvel Accord signé entre les parties
Mensuellement pour les Contrats de mise à disposition de personnel chez le client, dont les termes sont revus annuellement avec le Client notamment compte tenu des variations légales ou autres éléments participant au Contrat
Selon les états d’avancement effectués en conformité avec les stipulations de l’Offre
En fonction du kilométrage et/ou forfait en ce qui concerne le transport de personnes

12. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des Produits et Services s’effectue :

Soit cash (vente directe)
Soit par carte bancaire (vente directe)
Soit par Payconiq (vente directe et facturation)
Soit par virement bancaire (facturation)

La facture est payable :

Selon les dispositions contractuelles, ou
Endéans la date d’échéance qui y est indiquée, ou
Le cas échéant, dans les 30 jours à compter de la date la facture

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la facture pour contester par écrit tout ou partie de cette facture et en fournir les motifs

Toute contestation de facture dans les 15 jours sera prise en compte dans le délai de paiement jusqu’à la conclusion d’un accord

Toute facture est à régler par le moyen et dans le délai de paiement prévus.

13. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Faute de paiement dans le délai convenu, le FPE est en droit de facturer des frais de recouvrement et des intérêts au taux légal encourus du fait du retard de paiement selon la loi du 29 mars 2013 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

En sus des indemnités de retard, le FPE se réserve le droit de demander le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article 5 de la loi du 29 mars 2013) pour toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité.

Le retard ou défaut de paiement de toute somme exigible, peut entraîner la suspension de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie d’action.

Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à postériori par une réclamation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au FPE pour tout préjudice et/ou dommage qui pourrait résulter de la suspension par le FPE de ses prestations suite au défaut de paiement d’une facture émise par le FPE.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard ou défaut de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le Contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du FPE.

Plus généralement, en cas de non-respect de l’une des clauses des présentes CGV ou en cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations, le Contrat sera résolu de plein droit quinze (15) jours après la date de mise en demeure préalable par le FPE.

15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le FPE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le FPE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

16. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise au Client
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client
Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le BdC

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la marchandise ne pourra ouvrir droit au profit du Client à :

L’allocation de dommages et intérêts
L’allocation de dédommagements ou retenues sur les paiements présents et futurs dus
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le FPE lorsque le FPE assure la livraison.

Le FPE décline toute responsabilité pour les pertes, vols, ou dommages des marchandises livrées pendant leur transport par un transporteur tiers mandaté par le Client ou par le Client lui-même.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le BdC à réception desdites marchandises. Le cas échéant, si le Client n’est pas présent au moment de la livraison, il dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures maximum pour communiquer ses réserves. Dans les 2 cas, les réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours (5) suivant la livraison, par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception adressé au FPE.

L’endroit précis de la livraison devra être accessible par la voie publique ou par une voie carrossable mise à disposition par le Client. Sous peine d’engager sa responsabilité, le Client devra prendre les dispositions nécessaires pour que les véhicules de livraison puissent circuler sans risque pour le personnel, le matériel et les installations ainsi que pour les tiers dont la présence est justifiée.

Le FPE décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un de ses véhicules ou autre véhicule mandaté pour la livraison, lors de manœuvres sur une voie non appropriée.

Tout évènement fortuit ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons suspend de plein droit les obligations du FPE.

En cas d’impossibilité matérielle d’exécuter une commande dans les délais fixés, le FPE se réserve le droit de substituer aux marchandises ou prestations initialement prévues des marchandises ou prestations d’une qualité équivalente.

17. GARANTIES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité régies par les articles L.212-1 à L.212-13 du Code de la Consommation luxembourgeois et/ou des vices cachés régies par les articles 1625 et 1641 à 1649 du Code Civil luxembourgeois pour tout Produit acheté. Il pourra demander réparation, soit, par mail, soit, par le formulaire de réclamation du site web FPE, soit, par courrier postal.

Le FPE s’engage à exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserves des spécificités dues au caractère périssable de certains produits vendus.

Conformément à l’article 1601 du Code Civil, si au moment de la livraison la marchandise vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la marchandise était périe, il serait au choix du Client d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix.

18. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client informe le FPE de tout élément nécessaire à la bonne exécution du Contrat dès qu’il en a connaissance, et notamment de tout changement de ses données indiquées au Contrat

Le Client fournit gratuitement pendant toute la durée du Contrat ainsi que tout au long de chaque intervention du FPE un accueil et un support adéquats ainsi que toutes les commodités utiles (en ce inclus notamment l’eau et l’électricité) dans ce contexte.

Le Client est supposé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, auprès du propriétaire de l’immeuble ou le Service est à fournir, qui s’avèrent nécessaires pour le Service ou Produit concerné.

Le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement d’indemniser et de garantir le FPE contre toute actions, plaintes, responsabilités, pertes, coûts, dépenses (en particulier les frais et honoraires d’avocat, frais d’expert, frais de justice, indemnités éventuelles, manque à gagner, etc…), quelle qu’en soit la nature, résultant directement ou indirectement du non respect par le Client de l’une de ses obligations.

19. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Le FPE ne répond à l’égard du Client d’aucun dommage ou préjudice :

Qui ne lui est pas principalement attribuable (notamment en cas de force majeure ou d’Incident de Sécurité), auquel cas sa responsabilité solidaire avec d’autres débiteurs est exclue
Résultant d’une cause principalement attribuable au Client
Résultant d’une mesure de suspension ou résiliation de Contrat prise par le FPE
Résultant d’un défaut de conformité ou autre d’un Service ou d’un Produit, qui a été notifié après un délai d’un (1) mois à partir du moment où le Client aurait dû raisonnablement le constater

La limitation de responsabilité du FPE visée à l’article a) ci-dessus ne sera pas applicable à tout dommage ou préjudice du Client résultant directement d’une faute lourde et/ou intentionnelle du FPE

20. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de l’inexécution temporaire ou définitive de tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Accord lorsque l’exécution de cette partie (la “partie affectée”) est empêchée ou retardée, entre autres, par les dommages causés par les forces de la nature (inondation, sécheresse, tempête, glace), un incendie , une guerre, une émeute, un acte de terrorisme, une épidémie ou pandémie, un acte de gouvernement ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée (« Cas de force majeure »).

La Partie Affectée informera immédiatement l’autre Partie par écrit de l’existence du Cas de Force Majeure et que ce Cas de Force Majeure a retardé ou empêché l’exécution de ses obligations et prendra toutes les mesures en son pouvoir pour se conformer à ses obligations, à condition qu’elle n’est plus affectée par un cas de force majeure.

La Partie affectée doit déployer des efforts raisonnables pour supprimer, surmonter ou minimiser les effets de la Force Majeure, mais n’est pas obligée de prendre des mesures pour surmonter les effets de la Force Majeure qui ne sont pas commercialement ou économiquement réalisables.

La Partie Affectée doit, dès que raisonnablement possible après avoir pris connaissance d’un tel événement ou circonstance de Force Majeure, notifier à l’autre Partie :

Des détails raisonnablement complets sur la force majeure, les obligations affectées par celle-ci et l’étendue de son effet sur ces obligations ;
Une estimation du délai nécessaire pour lui permettre de reprendre la pleine exécution de ses obligations ; et
Dans la mesure du possible, les moyens qu’il est proposé d’adopter pour remédier ou atténuer le cas de force majeure.

En cas de Force Majeure, le Contrat sera suspendu pour la durée du Cas de Force Majeure, et la période du présent Contrat sera prolongée d’une durée équivalente à celle du Cas de Force Majeure.

Si le cas de force majeure devait durer plus d’un (1) mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent accord par notification écrite à l’autre partie moyennant un préavis de quinze (15) jours, et ce sans indemnité pour l’autre Partie.

Pour éviter toute ambiguïté, l’application du cas de force majeure ne sera soumise à aucune condition supplémentaire autre que celles expressément énoncées dans les présentes (y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute condition requise en vertu de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois).

21. CLAUSE SALVATRICE

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes CGV et les parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

22. DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 222-9 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux de retour de la marchandise, ou un montant proportionnel correspondant à la part du service exécuté avant la rétractation.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit (pour les produits) ou à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les services).

Le Consommateur doit exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire par écrit, ou sur tout autre support durable, avant l’expiration du délai de rétractation.

Sont exclus les Contrats de Produits ou Services ne bénéficiant pas de droit de rétractation légal en vertu de l’article L. 222-9 §7 du Code de la Consommation, notamment les Contrats :

De Services après que le service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le FPE
De Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
De Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les produits agricoles
Dans lesquels le Client a expressément demandé au FPE de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation

23. PROTECTION DES DONNEES

Le FPE s’engage à respecter le RGPD et en particulier les obligations prévues à l’Art. 28 (3) du RGPD. Le FPE traite les données personnelles exclusivement sur les instructions écrites du client, sur la base des normes décrites dans la Politique de Confidentialité sur https://www.fpe.lu/protection-des-donnees/.

24. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du Contrat ou de l’Accord, chaque Partie (« Partie divulgatrice ») peut divulguer à l’autre Partie (« Partie réceptrice ») des informations de nature technique, financière, commerciale ou personnelle, qui seront considérées comme en tant qu’informations confidentielles. Les termes de l’Accord et les documents préparatoires et correspondance entre les Parties à celui-ci sont également considérés comme des informations confidentielles.

Les informations confidentielles transmises par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre (« Partie réceptrice ») dans la commande et lors de l’exécution des Services ne seront pas divulguées à des tiers par la Partie réceptrice sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

Cette obligation survivra à la résiliation du Contrat.

25. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le FPE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses CGV.

26. RECLAMATIONS

Le FPE s’efforce toujours de fournir à ses Clients des produits et services de qualité. Toutefois, s’il rencontre des difficultés et souhaite poser des questions ou faire part de son mécontentement ou de son désaccord, le Client peut contacter le FPE dans ses points de vente physique pendant leurs heures d’ouverture, via son centre d’appel aux heures d’ouverture au 80.48.85-1, par le biais du formulaire réclamations sur https://www.fpe.lu/reclamation/, par e-mail, voie postale ou par tout autre moyen mis à disposition par le FPE pour ce faire.

Le FPE s’engage à prendre en compte immédiatement toute réclamation et à la traiter dans les meilleurs délais, de façon appropriée et dans la plus grande confidentialité. Le FPE s’engage en outre à traiter toute réclamation de manière efficace, loyale, transparente et objective.

Si le FPE estime une réclamation fondée, le FPE s’entendra avec le Client sur un processus correctif approprié. En revanche, si la réclamation est jugée non fondée, le FPE fournira une explication claire des motifs du rejet ainsi que les indications nécessaires quant au droit de recours pour le plaignant.

Lors du traitement de la réclamation, le FPE peut demander au réclamant de lui fournir des informations, documents ou explications additionnels, sous quelque forme que ce soit.

Ne sont pas considérées comme recevables les réclamations déraisonnables, futiles ou vexatoires.

27. REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat peuvent être soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (ci-après « CMCC ») de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans le cas où une réclamation en relation avec le Contrat ne peut être réglée et tant qu’aucun litige n’a été introduit devant une instance judiciaire le Client peut recourir à la procédure de médiation auprès du CMCC.

Selon l’article 1251-9 (3) du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant médiation.

L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par le Contrat est censée accomplie et la médiation est censée avoir pris fin au sens de l’article 1251-5 (2) phrase 3 du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décident de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.

28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit luxembourgeois.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.